CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conformément à l’article 178 du code des Marchés et à la Loi du 9 Janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, l’administration contractant est tenue d’honorer ses factures sous 45 jours maximum. Passé ce délai, des intérêts moratoires devront être versés systématiquement.

De plein droit et sans formalité.

Tout report de paiement entraînera une majoration de 2 % par  30 jours.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Article L441-6 du nouveau Code du Commerce.

RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à leur complet paiement du prix par l’acheteur, conformément aux dispositions de la Loi 80-335 du 15/05/80 sur la réserve de propriété. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été vendues.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Saint-Gaudens est seul compétant.

DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et règlement. Toute dérogation incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou acceptations, accordée n’est valable que pour la livraison concernée et opération par opération. Les factures doivent être conservées par le client pendant un délai de dix ans, conformément à la législation en vigueur.

CONCURRENCE COMMERCIALE ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE DELAI DE PAIEMENT

Conformément à la Loi 92-1442 du 31/12/92, règlementant la concurrence commerciale, toute entreprise cliente des Ets l’Ile aux Trésors :

- sera tenue de respecter les modalités et délais de paiement précisés sur la facture y compris s’ils sont plus courts que les délais prévus suivants les dispositions de ladite loi; faute de quoi seront applicables des pénalités au titre d’intérêts de retard équivalentes à une fois et demi le taux de l’intérêt légal prorata temporis qui deviendrons immédiatement exigibles au même titre que le principal et les accessoires de la créance.

- le règlement comptant devra intervenir immédiatement après la prestation Pour les virements administratifs, dans les conditions prévues par la Loi du 9 Janvier 1986 règlementant le code des marchés;

- et ne pourra ignorer les amendes et sanctions prévues en cas de non respect dans ces dispositions et les obligations spécifiques à l’activité pratiquée en raison de sa nature et spécificité.

                Indépendamment de cela, le défaut de paiement, dans les délais prévus et à  l’échéance fixée, des prestations fournies par les Ets l’Ile aux Trésors  entraînera l’exigibilité de paiement prévu outre les frais de contentieux, d’huissier ou de justice ainsi que les dommages et intérêts et l’application de la clause pénale prévue par la nouveau code de procédure. En cas d’incident ou de retard de paiement, si les Ets l’Ile aux Trésors acceptent de continuer à servir le client, celui-ci s’obligera alors à payer comptant avant la prestation. Revendeurs : conditions d’escompte : elles sont applicables en cas de paiement comptant à la livraison ou à une date antérieure à celle arrêtée dans les présentes conditions générales de vente, qui fixent un délai de paiement qui ne peut être supérieur à 10 jours pour toute  entreprise référencée et ayant un compte client dans les Ets l’Ile aux Trésors, lequel délai de paiement est mentionné sur la facture (ou accessoirement sur le devis ou bon de commande). L’escompte sera fixé par négociation sur chaque marché, à défaut aucun escompte n’est accordé. Pour toute entreprise cliente non référencée, ou tout autre client notamment de passage ou toute vente au comptant, le règlement du montant de la facture comptant est de rigueur.

LEGISLATION EUROPEENNE : OBLIGATIONS

Au titre de la législation européenne et lorsqu’elle s’applique aux opérations commerciales ou prestations réalisées et facturées, le client des Ets L’Ile aux Trésors s’engage à s’y conformer, tant au titre de la nature et des modalités de règlement que des obligations notamment en matière de TVA intracommunautaire.

FACTURATION ET PRIX

En raison des variations de prix auxquels sont sujets nos marchandises, les prix sont ceux de nos tarifs, pour les lieux et modes de livraison, en vigueur au jour de la livraison.

ENGAGEMENTS ET LIVRAISONS

Nos délais de livraisons sont donnés seulement à titre indicatif et sans garantie. Nos livraisons sont fonction de la disponibilité des marchandises et s’effectuent au fur et à mesure de la réception des commandes. Les retards éventuels et les prestations partielles n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts. La responsabilité de notre société ne peut par ailleurs pas être recherchée au cas d’inexécution totale ou partielle de nos engagements par suite d’un évènement de force majeure. Nos livraisons sont faites à l’adresse du client ou sur le site ou le chantier expressément désigné.

RECEPTION ET PRISE EN CHARGE

Le transfert des risques ou la prise en charge des produits par le client a lieu dès la réception par ce dernier, sauf conditions contractuelles ou légales spécifiques.

LITIGES ET COMPETENCE

En cas de contestation, ou de litige est seul compétent le Tribunal de Commerce de Saint-Gaudens. Sera compétente toute autre juridiction en fonction des disposition de l’article 46 du nouveau code de procédure civile dans les autres cas.